Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Le débat proposé par le Gouvernement porte sur la politique migratoire de la France, mais aussi sur celle de l'Europe. Il s'agit d'une excellente chose puisque l'immigration en France, notamment en matière d'asile – nous venons d'en parler avec la Présidente de la Cour nationale du droit d'asile –, est intimement liée à la politique européenne.

J'ai eu l'honneur de participer à la conférence interparlementaire sur les questions de l'asile et de l'immigration. Elle s'est tenue début septembre à Helsinki, dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne.

Après les accords qui avaient été signés à Tampere il y a vingt ans, la Finlande est de nouveau à l'initiative pour tenter de débloquer des négociations qui sont actuellement au point mort. Ces négociations portent sur ce que l'on appelle le « paquet asile » qui est composé de sept textes concernant la politique migratoire et l'asile européen.

Cette conférence a été extrêmement intéressante puisqu'elle a permis de prendre conscience, avec nos collègues parlementaires européens, de la difficulté et de la complexité auxquelles nous devons faire face aujourd'hui.

Si l'ensemble des parlementaires s'accorde pour dire que le statu quo actuel ne peut perdurer, les solutions à apporter ne sont en revanche pas encore communes. Dans ce cadre, j'ai pu faire part de l'inquiétude actuelle de la France concernant la pérennité de l'espace Schengen.

La crise migratoire que nous connaissons depuis 2015 a démontré que notre régime d'asile commun n'était pas assez solide. Les normes a minima qu'il fixe n'empêchent pas un traitement différencié des demandes selon les pays. Le taux de reconnaissance des réfugiés varie d'un État à l'autre, et parfois même suivant les années et les aléas politiques internes au sein d'un même État.

Ces divergences ne font qu'accentuer les mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui après un premier refus, s'adressent à un nouveau pays, notamment la France. Elles mettent en avant le fait qu'il existe des facteurs d'attractivité différents en fonction des pays.

Cette réforme du régime d'asile européen commun, incluant nécessairement une refonte du règlement de Dublin, doit permettre une plus grande convergence de nos politiques en matière d'asile. Cette réforme, pour être consensuelle et acceptée par tous, doit tout d'abord réaffirmer une responsabilité effective, notamment dans la durée, des pays de première demande. Il s'agit d'une condition indispensable pour que la procédure Dublin puisse être appliquée de manière effective dans notre pays.

En contrepartie, la mise en place d'un véritable mécanisme de solidarité effectif et durable avec les autres pays doit permettre de soulager les pays de première demande. Il est important que cette solidarité prévale également en ce qui concerne la répartition des migrants. En effet, il est urgent de sortir du cas par cas actuel dont personne ne peut se satisfaire.

Enfin, il nous faut lutter plus sévèrement contre les abus et développer une politique d'éloignement plus efficace au niveau européen.

Les questions suscitées par cette conférence s'inscrivent dans la parfaite continuité de l'activité, de l'engagement et des travaux de notre commission et évidemment dans la perspective du débat que nous aurons prochainement à l'Assemblée nationale.