Intervention de Danièle Obono

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non-remboursement de l'autoconservation des gamètes dans les situations non pathologiques.

Dans l'état actuel du projet de loi, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité n'inclut pas le remboursement de l'autoconservation des gamètes dans les situations où aucune pathologie n'est identifiée. Cela pose deux problèmes, selon nous.

D'une part, les tarifs de l'autoconservation font que tout le monde ne pourra pas recourir à cette option, menant à une forme de sélection par l'argent, ce qui nous semble, dans un domaine comme la procréation, assez peu respectable.

D'autre part, l'autoconservation des ovocytes permet de contourner une forme d'infertilité due aux phénomènes sociaux. Les personnes ont des enfants beaucoup plus tardivement, notamment parce que la société les y contraint.

Le lancement d'un grand plan de communication sur l'infertilité est actuellement envisagé. Dans un souci de cohérence, nous proposons que l'autoconservation de ses propres gamètes soit remboursée, afin de permettre à toutes celles et ceux qui le désirent d'y avoir accès.