Intervention de Guillaume Chiche

Madame Obono, l'exposé sommaire de votre amendement affirme que l'autoconservation des gamètes n'est pas remboursée. En réalité, la sécurité sociale prend en charge l'acte de prélèvement, ce qui, dans le cas des ovocytes, constitue le volet le plus onéreux de l'autoconservation. Ainsi, le présent texte ouvre un droit réel et pas simplement formel. Tout l'enjeu est de permettre aux femmes d'avoir la pleine main sur leurs capacités de reproduction et donc de pouvoir anticiper le report dans le temps d'une éventuelle grossesse.

Effectivement, il y a un reste à charge, évalué à 40 euros par an et correspondant aux frais de conservation des ovocytes. C'est un moyen d'appeler toute personne qui recourt à cette méthode médicale à s'interroger, année après année, sur la nécessité de poursuivre l'autoconservation.

Nous avons pensé – et il nous a été expliqué lors des auditions et des travaux de la commission spéciale – que sans un tel reste à charge, certaines autoconservations pourtant dépourvues de but pourraient être continuées. Je donnerai simplement l'exemple d'une femme qui n'aurait plus besoin des ovocytes qu'elle aurait fait conserver, parce qu'elle n'aurait plus de projet parental, ou qu'elle aurait fait aboutir son projet sans utiliser ceux-ci.

Il nous a donc paru nécessaire de prévoir ce reste à charge lié aux frais de conservation qui, encore une fois, sont estimés à 40 euros par an.

Je rappelle qu'au cours de l'examen du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement défendu par Aurore Bergé qui visait à faire obstacle au financement de l'autoconservation des ovocytes d'une employée par son employeur, parce que nous ne souhaitions pas qu'une telle méthode se transforme en un asservissement des femmes sur le marché du travail au cas où les employeurs leur proposeraient de financer ce reste à charge ; ce serait en effet contre-productif au regard de la mesure proposée. C'est pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement visant à la présentation d'un rapport sur un sujet mal borné dans la présentation qui nous en a été faite.