Intervention de Laëtitia Romeiro Dias
Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 32
Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :L'avis est défavorable. L'amendement évoque une reconnaissance conjointe anticipée devant le juge, alors que selon les termes de l'article 4, cette reconnaissance s'effectuera devant un notaire.
Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a exonéré ces actes de frais d'enregistrement. Votre amendement me semble donc satisfait, d'où l'avis défavorable.
