Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 32
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi de réforme pour la justice a en effet supprimé les frais d'enregistrement : les couples dont le consentement est recueilli ne doivent plus payer que l'acte lui-même, dont le coût est de 72 ou 75 euros – je n'ai plus le montant exact en tête.
On me dit effectivement que, dans certains cas, les notaires demandent une somme plus élevée en raison des conseils qu'ils délivreraient lors du recueil du consentement. Je le dis ici : de telles pratiques ne sont pas éthiquement correctes.
