Intervention de Nicole Belloubet

J'aimerais répondre brièvement à Mme Obono, afin que les choses soient très claires.

Nous disons ici clairement que, dans les cas où deux actes – le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée – sont nécessaires, ils seront facturés au prix d'un seul, pour un coût de 75 euros. Je vérifierai à nouveau auprès des notaires qu'il en va ainsi.

Par ailleurs, il me semble que ce sujet n'appelle pas la remise d'un rapport. Globalement – j'ai eu l'occasion de le dire dans d'autres contextes – , je ne suis pas très favorable à la multiplication des rapports – mais tel n'est pas le sujet sur lequel j'interviens ici.