Intervention de Danièle Obono

On entend souvent dire que nous demandons trop de rapports, mais, s'agissant de ce projet de loi, il me semble que nous pouvons tomber d'accord sur le fait que de nombreuses questions demeurent en suspens.

Les débats ont soulevé de nombreuses interrogations, qui sont demeurées sans réponse, faute de sources d'information. Le présent texte devrait prévoir un nombre plus important de rapports, car nous en aurons besoin, et nos successeurs également, pour leur travail.

La question de l'établissement de la filiation des enfants de personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil fait partie de ces sujets sur lesquels nous devrons – cela sera une nécessité – nous pencher à nouveau. Nous proposons qu'un rapport soit d'ores et déjà établi, pour formuler des propositions relatives à la modification du droit commun, afin de simplifier l'établissement de la filiation des enfants issus de couples dont l'un au moins des membres est une personne transgenre.

Dans la mesure où le présent projet de loi laisse subsister pour eux, en droit, des difficultés d'établissement de la filiation, un tel rapport paraît particulièrement pertinent. Il permettrait la prise en considération de la question des personnes transgenres.

Il pourrait notamment soulever la question de la modification du droit de la filiation, afin que le régime de droit commun, en matière de filiation, soit appliqué aux personnes ayant eu des enfants sans intervention médicale ou par le biais d'une aide médicale à la procréation sans tiers donneur.

Plus nous disposerons de travaux réalisés en amont, meilleures seront les conditions dans lesquelles se dérouleront les prochains débats parlementaires sur les questions de bioéthique, et plus nous avancerons sur ces enjeux, qui ne sont pas simplement théoriques et abstraits, mais touchent à des réalités quotidiennes pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes.