Intervention de Nicole Belloubet

je peux le redire sans aucune hésitation – , concerne uniquement la filiation des enfants nés d'une GPA ayant été établie sur le fondement d'un jugement. Il prévoit que ce jugement est assimilé, de plein droit – ce sont les mots clés – , à un jugement ayant, en droit français, les mêmes effets qu'un jugement d'adoption plénière. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République, en l'espèce celui de Nantes, devra transcrire ledit jugement dans l'état civil français comme s'il s'agissait d'un jugement d'adoption.