Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Seconde délibération

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

L'interdiction de la GPA dans notre pays ne lui sera absolument pas opposable.

À partir de cet état de fait, quelles sont les raisons pour lesquelles je m'oppose à l'amendement qui a été adopté en première lecture ? Elles sont au nombre de trois.

Première raison, les dispositions qui ont été adoptées ne résolvent qu'une partie des difficultés posées par les situations des enfants nés d'une GPA. C'est donc, d'une certaine manière, un système injuste qui est proposé…

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