Intervention de Nicole Belloubet

… puisqu'il laisse de côté les enfants dont la filiation n'a pas été établie par un jugement, soit parce que l'État n'a rien prévu – cela peut arriver lorsque la GPA est simplement tolérée – , soit parce que l'État acceptant la GPA a prévu un autre système d'attribution de la filiation que le jugement. En toute hypothèse, le dispositif présenté n'est pas complet. On peut même soutenir qu'il introduit une différence entre les enfants, ce qui n'est pas souhaitable.