Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du mercredi 9 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Seconde délibération
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui insiste sur l'intérêt de l'enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d'appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.
