Intervention de Coralie Dubost

À ce titre, la Cour européenne des droits de l'homme précise que la voie de l'adoption est tout à fait envisageable dans la mesure où la célérité de la procédure en garantirait l'effectivité. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions.

La condition de célérité n'est pas toujours satisfaite aujourd'hui – nous avons été saisis de nombreux cas. Mme la ministre vient de l'annoncer : des propositions seront mises sur la table prochainement dans le cadre d'un autre texte, qui traitera de l'adoption en général et pas seulement dans ce cas précis ; c'est une bonne chose. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, l'adoption doit s'accomplir dans des conditions de célérité et d'effectivité qui garantissent à l'enfant non seulement son droit à l'identité et à l'établissement d'un état civil, mais aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à ce que garantit la Constitution, des conditions de vie normale pour son développement.

Sur ce point, nous devons progresser, mais ce n'est pas dans ce texte traitant de la PMA que nous pouvons apporter des réponses. Nous prendrions en effet le risque de légiférer de manière trop hâtive, sans avoir considéré suffisamment l'arrêt de la Cour, ni consulté les experts – les auditions n'ont pas porté sur cette matière. Enfin, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel.

Pour résumer, beaucoup de travail a été réalisé en la matière, il y a eu de grandes avancées jurisprudentielles, et le droit actuel n'est effectivement pas satisfaisant, mais ce n'est malheureusement pas dans ce texte qu'il faut apporter une réponse. Je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.