Intervention de Pierre Dharréville

Il existe des procédures judiciaires, des procédures d'adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d'une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l'étranger.

À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux.

Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction.

L'amendement adopté pourrait modifier la lecture de la loi…