Intervention de Michèle de Vaucouleurs

En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents.

Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine.

Le droit français interdit la GPA parce qu'elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de dessiner les contours.

Dès lors qu'il a été établi légalement, l'acte d'état civil étranger fait foi en France. Il revient donc aux administrations de ne pas bloquer cette transcription.

Tout cela relève du bon sens. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation rappelle dans son communiqué du 4 octobre : « dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger, le lien avec la mère d'intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l'acte ou du jugement étranger et d'examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'enfant ». Et d'ajouter : « L'adoption répond le mieux à ces exigences. »

Si nous ne sommes pas favorables à l'amendement de M. Touraine, c'est parce que nous sommes farouchement opposés à toute reconnaissance de la GPA dans la loi.

Nous y sommes opposés parce qu'elle nous semble contraire à toutes les valeurs et à tous les principes qui nous sont chers : la dignité de la personne, la non-marchandisation du corps humain.

Nous y sommes aussi opposés parce que l'on ne peut pas prendre de dispositions qui pourraient permettre de contourner la loi. Vous voyez bien, mes chers collègues, la différence entre l'inscription d'une telle disposition dans la loi et le fait de s'en tenir aux solutions actuelles.

En outre, il nous faut faire preuve de discernement. Or cet amendement ne nous en permet aucun. En généralisant la transcription en droit français de naissances ayant eu lieu à l'étranger, on risque aussi de transcrire des actes de pays où le droit est peu sûr et les institutions, fragiles. Vous voyez bien, là aussi, les dangers potentiels qu'un tel amendement ferait courir pour la sécurité même des enfants.

Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront l'amendement du Gouvernement.