Intervention de Danièle Obono

Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d'intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements.

Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la PMA, n'auraient pas dû figurer dans le projet de loi, car ce sont autant de fils que certains collègues ont pu tirer, pour faire valoir leur opposition à la PMA ou à la GPA. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la première fois qu'un cavalier est voté. C'est une question d'opportunité que le Gouvernement saisit ou non.

Par ailleurs, on assume le maintien du statu quo, s'agissant de cette situation qui place les personnes dans un état de non-droit ou de mauvais droit. Cela explique cette indécision. Je ne sais pas encore ce que sera mon vote, et nous n'avons pas de consigne au sein de notre groupe. Mon insatisfaction aujourd'hui tient au fait que nous nous défaussons de notre responsabilité en la matière, alors que nous devrions précisément clarifier le droit, la loi commune qui protège les personnes, en particulier les enfants, qui sont certainement les plus vulnérables.

Ces débats reviendront car la question ne sera pas réglée, même avec une circulaire élaborée avec les meilleures intentions. À un moment donné, le législateur devra prendre ses responsabilités pour régler ces situations, car on ne pourra pas continuer à renvoyer les personnes et les juges à la jurisprudence.

Certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont utilisé dès l'origine l'argument de la GPA pour s'opposer à l'ensemble du projet de loi.