Intervention de Nicole Belloubet

Nous respectons aussi nos engagements en réaffirmant qu'il n'y aura pas de GPA – Mme Bergé vient de le répéter – tout en sécurisant la filiation des enfants – vous êtes nombreux à avoir abordé ce point.

Je suis étonnée, monsieur Saulignac, de vous entendre dire que l'adoption n'est pas la voie proposée par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme, alors que ces deux juridictions ont précisément écrit qu'elle était l'une des voies tout à fait acceptables pour sécuriser la filiation de ces enfants, et c'est la voie que nous empruntons.

Nous apporterons des améliorations par voie de circulaire, instrument important pour s'adresser aux administrations, comme l'a relevé Mme la rapporteure.