Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 24 octobre 2017 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.
Nous allons d'abord examiner les amendements de crédits, qui portent sur l'état B annexé à l'article 29 du projet de loi de finances.
Je suis saisie d'un amendement n° II-CL24 de M. Ugo Bernalicis.
