Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Présentation

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

La présente proposition de loi s'inscrit d'ailleurs dans cette dynamique en prévoyant que ces téléphones pourront être attribués, avant même que soit prononcée une interdiction d'entrer en contact.

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