Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Présentation
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Des propositions d'ajustement seront formulées puisqu'un amendement sera présenté visant à interdire l'acquisition et la détention d'arme pour toute personne à l'encontre de laquelle une ordonnance de protection a été rendue.
Enfin, et c'est un point sensible de cette proposition de loi, le juge aux affaires familiales pourra prononcer le port d'un bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l'ordonnance de protection.
