Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement a travaillé de concert avec le rapporteur pour sécuriser ce dispositif ordonné dans un cadre civil. La commission a ainsi voté l'amendement présenté à la fois par le groupe LaREM et par le Gouvernement, prévoyant l'accord du défendeur pour éviter tout risque constitutionnel ; car il est clair que le juge civil ne dispose pas des mêmes pouvoirs coercitifs que le juge pénal. À défaut d'accord, le dossier sera transféré au procureur de la République, qui pourra mettre engager les poursuites pénales.

Les dispositions pénales de la proposition de loi, quant à elles, recueillent le plein accord du Gouvernement. Ces dispositions ont deux objets : d'abord, mettre en place dans le cadre des procédures pénales un dispositif électronique de protection anti-rapprochement similaire à celui qui existe en Espagne ; ensuite, améliorer l'actuel dispositif du téléphone grave danger, en permettant notamment sa mise en oeuvre sans attendre une décision judiciaire d'interdiction de contact.

Le bracelet anti-rapprochement répond aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Ce dispositif, je le crois, recueille un consensus généralisé. Le rapporteur a rappelé qu'il avait déjà été envisagé à deux reprises par le législateur, en 2010 et en 2017, mais uniquement à titre expérimental et dans le cadre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile – ARSEM – ou du placement sous surveillance électronique mobile – PSEM. Ces expérimentations n'ont cependant jamais été menées à terme, notamment en raison d'un cadre juridique trop étroit – il fallait avoir été condamné – et en raison de procédures lourdes et complexes.

Selon sa proposition initiale, M. le rapporteur envisageait à nouveau que le recours au bracelet anti-rapprochement s'applique dans le cadre de l'ARSEM ou du PSEM, dans des conditions certes simplifiées. Toutefois, en commission des lois, des amendements défendus par Guillaume Vuilletet au nom du groupe LaREM et par le Gouvernement ont été adoptés, avec l'accord du rapporteur, que je remercie, pour autoriser le recours au bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve, lequel deviendra le sursis probatoire en mars 2020, en application de la loi de réforme pour la justice.

Cette réforme, également prévue par la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, déposée début septembre par M. Vuilletet, me paraît préférable car la pose d'un bracelet anti-rapprochement pourra ainsi être décidée beaucoup plus facilement, et ce pour trois raison.

D'abord, cette solution permettra aux juges d'ordonner la pose d'un bracelet en matière présentencielle, avant toute condamnation de l'auteur des violences, dès que les poursuites seront engagées contre lui.