Intervention de Nicole Belloubet

Ce sera le cas, par exemple, lors d'une information judiciaire ou d'une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel. Cela constitue une avancée majeure. Ensuite, cette solution pourra également être ordonnée par les juges au moment de la condamnation, s'ils prononcent un sursis probatoire ou une détention à domicile sous surveillance électronique. Elle pourra enfin être prononcée après la condamnation, lors de la phase post-sentencielle d'application des peines, dans le cadre d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte.

Je suis particulièrement attachée à ce que ces différentes mesures, très positives, soient opérationnelles dans les meilleurs délais. Mes services travaillent déjà aux dispositions réglementaires d'application, afin de permettre une application aussi rapide que possible de la loi.

En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous assurer que c'est avec une forte volonté de progresser au bénéfice de l'éradication de ce fléau que nous avons travaillé avec votre rapporteur et avec les députés engagés dans ce combat. Si, malheureusement, le risque zéro n'existe pas, l'engagement du Gouvernement, notamment celui de la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, …