Intervention de Cécile Untermaier

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l'ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes.

Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctionnelle – comme vous l'avez dit, madame la ministre – , pour que tous les acteurs appliquent les textes que nous avons votés.

La proposition de loi dont nous débattons apporte, de façon cohérente, les outils juridiques indispensables pour lutter contre les violences faites aux femmes. C'est de façon sincère que je remercie le rapporteur, M. Aurélien Pradié, pour la qualité de ce travail. Sans la remettre en cause, je veux répéter ce que j'ai dit en commission : nous étions nombreuses, sur le terrain, à espérer un vaste projet de loi sur le sujet, qui aurait interrogé la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l'organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.

Chacun doit en effet agir dans sa strate, mais aussi dans un vaste ensemble tourné vers un objectif. Le législateur doit aussi traiter du champ de l'organisation et des liens entre les acteurs pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs qu'il prévoit.

Une grande loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l'État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d'impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d'avocat engagés dans le cadre d'une plainte ou d'une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l'État. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition.

La proposition de loi s'inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l'Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à protéger 30 000 femmes alors qu'elles ne sont que 3 000 dans ce cas en France. L'Espagne a aussi fait baisser de manière significative le nombre de victimes de violences intrafamiliales.

Monsieur le rapporteur, vous avez placé l'ordonnance de protection au coeur du dispositif et proposé, en toute logique, et de façon pertinente s'agissant d'une procédure de référé, de ramener à six jours le délai dans lequel l'ordonnance peut être prise. Vous proposez que le juge examine dans ce cadre l'ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des mesures essentielles, que nous soutiendrons.

L'ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d'aller vers le juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve sans avoir nécessairement déposé une plainte auparavant. Dans mon département, depuis une dizaine d'années, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main. Ce dispositif tombe en désuétude. Les magistrats me disent que c'est par la voie du dépôt de plainte que les victimes doivent être entendues et aidées dans leur démarche. La voie civile doit donc être revisitée.

La proposition de loi contribuera à conforter la pertinence de l'ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l'on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l'on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime.

À ce titre, l'introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l'ordonnance de protection.

Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes.

Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et efficaces. Les mesures proposées répondent à cette exigence. Notre groupe votera la proposition de loi.