Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Ruffin, vous avez soulevé les questions de la formation et de l'accueil dans les commissariats et gendarmeries. Vous avez raison. S'agissant de la formation, je vous avais en quelque sorte répondu de manière anticipée en vous faisant part de l'extraordinaire volontarisme de l'École nationale de la magistrature, qui déploie aujourd'hui une gamme complète de formations sur ce sujet. Ces formations, obligatoires pour les magistrats, seront également ouvertes aux autres personnels.

L'accueil dans les commissariats relève de mon collègue ministre de l'intérieur, qui a expliqué qu'il conduirait lui aussi des actions volontaristes sur ce point.

Monsieur Peu, vous avez abordé, comme d'autres de vos collègues, la question des moyens. Pour ce qui s'attache au ministère de la justice, ces moyens, nous les avons : je rappelle que, dans le cadre du budget 2020, je disposerai de 100 magistrats et 284 greffiers supplémentaires, ainsi que de moyens financiers destinés aux associations qui nous aident à lutter contre les violences faites aux femmes. J'aurai l'occasion de développer ce point plus largement.

Enfin, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, deux points qui me semblent particulièrement intéressants. Rappelant d'abord que les ordonnances de protection ne sont pas suffisamment utilisées, vous avez esquissé plusieurs pistes, qui figurent dans votre proposition. D'autres éléments, auxquels nous ne pensons pas suffisamment, mériteront toutefois eux aussi notre attention.

Lorsque je me suis rendue dernièrement dans une juridiction, l'une des juges civiles m'a par exemple expliqué qu'il lui était souvent impossible de délivrer une ordonnance de protection, en raison de certificats médicaux mal rédigés par les médecins, faute de leur avoir expliqué comment le faire correctement. Je ne connais pas l'incidence précise de ce phénomène, mais il s'agit d'un point que je dois retravailler avec l'ARS – Agence régionale de santé. Au-delà de la loi, je crois donc que nous devons donc prêter attention à certaines pratiques.

Quant au modèle espagnol que vous appelez de vos voeux, il repose sur l'existence de juridictions spécialisées en matière de violences conjugales. Nous avons fait un autre choix, non pas par habitude ou dans l'unique but de respecter l'organisation juridictionnelle française, mais aussi parce qu'il me semble que le traitement des violences doit être assuré dans tout le territoire, dans toutes les juridictions de proximité.