Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement du Gouvernement a pour objet de modifier les modalités de financement de l'autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes, le haut conseil au commissariat aux comptes, afin de les simplifier et de doter cette instance d'un budget à la hauteur des nouvelles missions qui lui ont été confiées par le règlement européen du 16 avril 2014 et par l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Ce dernier devrait ainsi passer de 11 millions d'euros actuellement à 18 millions d'euros.

Il convient en effet tout d'abord de simplifier les modalités de financement du haut conseil car l'actuel système des droits et contributions est complexe à gérer et à contrôler. En outre, il ne fait pas peser équitablement la charge du financement sur l'ensemble des commissaires aux comptes.

Il convient ensuite de renforcer les moyens humains et financiers du haut conseil pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions, à savoir l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste nationale, le contrôle périodique de l'ensemble des cabinets qui certifient les comptes des entités d'intérêt public, la définition des orientations en matière de formation continue et le respect des obligations dans ce domaine, la conduite d'enquêtes et le prononcé de sanctions en cas de manquements à la réglementation du commissariat aux comptes et l'élaboration des normes professionnelles.

Aussi, le présent amendement prévoit de supprimer un système complexe reposant, d'une part, sur les droits et contributions qui sont dus par chaque commissaire aux comptes inscrit, à raison du nombre et du type de rapports de certification établis et, d'autre part, sur la cotisation due par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, assise sur le chiffre d'affaires des commissaires aux comptes à l'égard de certaines catégories de clients. En remplacement, il prévoit d'instaurer une cotisation assise sur l'ensemble des honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes dont ils certifient les comptes et une cotisation moindre assise sur les seuls honoraires facturés aux entités d'intérêt public.

Ces nouvelles modalités de financement ont donc pour objectif d'assurer une répartition équitable de la charge de financement sur les différents types de cabinets de commissaires aux comptes.

J'émets un avis favorable à cet amendement.