Intervention de Jean Terlier

L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil.

Aujourd'hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l'objet d'une censure dans près d'un cas sur deux. L'amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternative. Mme la garde des sceaux l'a dit : il arrive que le certificat médical rapportant les violences alléguées soit mal rédigé. Autre cas : nous avons eu connaissance, au Grenelle des violences à Perpignan, du témoignage poignant d'une femme, Léa, dont l'ordonnance de protection avait été rejetée parce que, malgré les violences non contestées qu'elle avait établies, le juge aux affaires familiales avait considéré que, ayant quitté le domicile conjugal en y laissant son fils, elle ne se trouvait pas en situation de danger au seul motif qu'elle était retournée audit domicile pour maintenir le lien avec son fils. De telles situations ne sont plus acceptables. Si nous voulons déverrouiller la procédure de l'ordonnance de protection, il nous faut en assouplir les conditions ; c'est l'objet du présent amendement.