Intervention de Aurélien Pradié

Il s'agit d'un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j'en suis conscient de cet argument – n'a jamais empêché de décider d'une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la loi ne le précise pas clairement. Nous sommes plusieurs à proposer de clarifier au civil ce qui existe au pénal.

Je sais que des arguments juridiques et techniques nous seront opposés pour affirmer que c'est inutile, puisque la jurisprudence le permet déjà. Cependant, nous sommes ici dans une enceinte qui vote la loi, et non qui fabrique la jurisprudence. Il est donc utile que nous clarifiions la loi en matière civile.

C'est là qu'il existe un point à améliorer. Tout d'abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu'elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l'absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l'instant t, les violences, elles, demeurent. Encore une fois, le premier problème à régler tient à l'ancienneté éventuelle de la relation.

Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S'agissant d'une « petite amie » passagère, si vous me permettez l'expression, il est difficile de considérer que la vie commune est stable et continue. Si nous voulons couvrir tout le champ des relations entre une femme et un homme, ou quelle que soit la configuration, il faut en clarifier non seulement l'ancienneté mais aussi la nature. Or c'est un exercice très complexe car chacun voudra qualifier différemment telle ou telle relation, tantôt éphémère, tantôt intense ou encore ponctuelle ; il faut donc trouver une formulation générale.

L'amendement que nous proposons vise à préciser l'article 515-9 du code civil par la mention suivante : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple », les mots « ayant précédemment » réglant le problème de l'ancienneté et l'expression « relations de couple » nous semblant couvrir l'entièreté du débat.

J'entends que la position du Gouvernement n'est pas exactement la même. Je voudrais donc proposer une solution nous assurant que ce travail n'a pas été effectué en vain. M. Stéphane Peu défendra dans un instant un amendement qui semble répondre aux exigences légitimes de la chancellerie, mais qui ne résout que la question – c'est déjà beaucoup – de l'ancienneté de la relation, sans régler celle de sa nature, compte tenu de la correction à apporter concernant le concubinage qui correspond à une vie commune stable et continue. Pour que nous avancions sur ce sujet non négligeable, je propose donc de retirer mon amendement et de sous-amender l'amendement de M. Peu en appelant à titre personnel à le soutenir. On réglera ainsi la question de l'ancienneté de la relation par l'amendement et mon sous-amendement introduira la notion de relation de couple afin de couvrir l'ensemble des demandes légitimes formulées par différents collègues sur tous les bancs.