Intervention de Marie-George Buffet

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler sur l'amendement que je présente avec mon collègue Stéphane Peu.

Il modifie l'article 515-9 du code civil, afin que l'ordonnance de protection puisse être délivrée « y compris en l'absence de cohabitation ». Certes, comme cela a été rappelé en commission, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même en l'absence, passée ou présente, de cohabitation – cela concerne environ 13 % de ces ordonnances – , mais il est nécessaire que le code civil le prévoie explicitement. J'attends avec impatience la proposition de sous-amendement de M. le rapporteur.