Intervention de Nicole Belloubet

.. « et dans le cas d'une relation de couple », mais la définition de « relation de couple » ne me semble pas juridique : on parle du couple, mais pas d'une relation de couple, celle-ci pouvant être sentimentale, mais non juridique. La notion de concubinage fait déjà l'objet d'une définition jurisprudentielle et législative bien établie, et il me semble que celle de « relation de couple » risque d'introduire une confusion. Voilà pourquoi, je suis favorable à l'amendement mais défavorable au sous-amendement.