Intervention de Stéphane Viry

En tout état de cause, je salue le travail de construction législative que nous menons. La loi a pour objectif d'améliorer ce qui existe et d'offrir une meilleure protection aux citoyens, en prévoyant le champ d'application le plus large possible. En l'espèce, il existe des trous dans la raquette, pour reprendre l'expression employée par Mme la ministre, sous la forme de deux carences : l'ancienneté et la nature de la relation.

S'agissant de l'ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l'adoption de l'amendement no 119 de notre collègue Peu, globalement similaire à ceux défendus tout à l'heure par nos collègues Pradié et Valérie Boyer. Ce point ne soulève aucune difficulté.

La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu'elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu'elle sort d'un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique.

Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l'inscrire dans la loi ? Je considère qu'adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d'offrir une sécurité, tout en nous inscrivant dans la poursuite de l'objectif visé par la présente proposition de loi, qui est de garantir aux femmes une meilleure protection. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à voter non seulement l'amendement de M. Peu, mais aussi le sous-amendement de M. Pradié.