Intervention de Nicole Belloubet

… j'aimerais vous lire l'article que nous souhaitons modifier. Il s'agit de l'article 515-9 du code civil, qui est ainsi rédigé, à l'instant où je vous parle : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

S'agissant des notions de couple et de concubinage, j'ai rappelé tout à l'heure que la jurisprudence est très extensive. Il me semble, je le dis sincèrement, que, si nous introduisons dans le texte la notion nouvelle de relation de couple – laquelle n'est pas strictement juridique – , premièrement, nous ouvrons un débat jurisprudentiel sans fin, …