Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 23h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure pour avis « Justice et accès au droit » :

J'émets un avis défavorable à cet amendement, même si je salue l'effort pour demander un rapport avec davantage de préconisations. Je tiens à rappeler une nouvelle fois que le Parlement dispose déjà de tous les moyens pour formuler les préconisations qu'il juge utiles au redressement de la situation de la justice.

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