Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… et, surtout, troisièmement, nous déstabilisons la jurisprudence, qui est favorable aux personnes demandant une ordonnance de protection, prenant ainsi le risque d'une déstabilisation susceptible de restreindre le nombre de personnes auxquelles on pourrait en délivrer une. La notion de relation de couple n'est-elle pas plus étroite que celle de couple, au sens où l'entend la jurisprudence ?

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