Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Soyons attentifs à la loi que nous rédigeons, soit dit avec beaucoup de respect pour les députés désireux d'améliorer la situation.

Je conclurai en rappelant qu'aucune demande de protection n'a jamais fait l'objet d'un rejet au motif que la réalité vécue par la personne qui l'introduit ne correspondrait pas à la définition juridique du couple.

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