Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Je donnerai quelques chiffres traduisant la réalité. En l'état actuel des dispositions, 70 % des demandeurs d'une ordonnance de protection dénoncent des violences psychologiques, 85 % des violences physiques et 6 % des violences sexuelles. La notion de violence, telle qu'elle est définie, est large et désigne toutes les formes de violence.
Je crains toujours, dès lors que l'on envisage d'énumérer et de nommer les choses, que l'on ne restreigne par là même la portée de la loi.
