Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Je comprends évidemment votre intention : vous voulez que les plaintes soient traitées immédiatement.

Toutefois, votre proposition se heurte à des difficultés juridiques. La transmission automatique de la plainte au juge aux affaires familiales contrevient à une règle fondamentale de la justice civile : le juge civil ne peut pas s'autosaisir ; il doit être saisi par l'une des parties au procès civil. C'est un principe fondamental de notre procès civil, que l'adoption de votre amendement mettrait à bas. Le commissariat ne peut donc pas saisir le JAF.

Par ailleurs, les plaintes sont communiquées au procureur de la République, qui peut d'une part poursuivre les faits s'il l'estime nécessaire, et d'autre part saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, avec l'accord de la partie.

Dans la circulaire du 9 mai dernier, ayant observé que ces « ponts », pour reprendre l'expression de Jean Terlier, n'étaient pas jetés de manière suffisamment fréquente, j'ai demandé aux procureurs de bien penser à saisir le juge aux affaires familiales.

Votre proposition ne me semble donc pas, je le répète, juridiquement recevable.