Intervention de Nicole Belloubet

Je conviens évidemment avec vous de la nécessité d'instituer des référents dans chaque juridiction, puisque nous avons bien précisé que, en raison de l'exigence de proximité, ces dossiers continueraient à être traités dans chaque juridiction.

Je ferai toutefois deux observations. Il me semble, d'abord, que cette modification de l'organisation des juridictions ne relève pas de la loi. Notre organisation juridictionnelle comporte déjà des référents, comme les référents terrorisme, ou encore les référents pour la lutte contre les discriminations. Ils n'ont même pas été institués par des décrets, mais par des circulaires : c'est vraiment une question d'organisation, qui ne relève pas de la loi.

Il existe par ailleurs dans chaque parquet, y compris les parquets généraux, des référents spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Par une circulaire du 9 mai 2019, j'ai rappelé l'importance de ces référents et la nécessité qu'ils bénéficient d'une formation spécialisée obligatoire. Nous avons donc, d'une certaine manière, déjà satisfait votre exigence. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et ne puis évidemment être favorable au sous-amendement.