Intervention de Danièle Obono

Le 20 janvier 2011, le 23 février 2012, le 27 avril 2013, le 21 mai 2015 et d'autres encore : trop nombreuses sont les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour traitements inhumains et dégradants dans ses prisons. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'audition de la garde des Sceaux et le constat est unanime sur la surpopulation chronique des établissements pénitentiaires, qui touche principalement les maisons d'arrêt où la densité carcérale s'établit en moyenne entre 130 % et 140 %. Le constat est aussi alarmant quant au manque d'effectifs du personnel pénitentiaire. L'insuffisance des recrutements a causé une explosion du nombre d'heures supplémentaires : plus de 4,3 millions d'heures chaque année.

Nous estimons donc qu'un bilan de la situation est nécessaire : le rapport d'information que nous proposons permettrait de faire le point sur les investissements requis pour rendre conforme à nos valeurs le fonctionnement du service public pénitentiaire. L'Assemblée nationale doit s'emparer de ce débat dès aujourd'hui afin d'établir un état des lieux et de réévaluer les propositions budgétaires notoirement insuffisantes qui sont faites par le Gouvernement.