Intervention de Danièle Obono

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la gestion budgétaire de chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération.

La garde des Sceaux prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en faisant état d'une augmentation du budget de la mission « Justice ». Or ce budget est en baisse s'agissant des crédits consacrés aux aménagements de peine. Par ailleurs, il nous semble que le Parlement ne contrôle pas suffisamment les moyens dédiés à cette politique. Il faut sortir, de notre point de vue, d'un discours d'apparat, qui a le mérite de nous donner bonne conscience mais ne suffit pas à assurer l'effectivité de la politique de développement des aménagements de peine.