Il est plus de minuit. J'en suis désolé pour M. Guillaume Gouffier-Cha et M. Jean Lassalle, les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale, mais le règlement m'interdit de leur donner la parole ; je sais qu'ils l'ont compris et je les en remercie.
En application de l'article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la séance du soir s'achève à minuit, je vais lever la séance.
Sachez, madame la rapporteure, qu'il appartiendra à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.