Intervention de Joël Giraud

Vous avez présenté un amendement similaire quand nous en avons parlé sur l'impôt sur le revenu. J'ai rappelé quels avaient été les engagements du Gouvernement, pour que vous puissiez obtenir de lui une réponse en séance publique. Je vous avoue préférer examiner cette situation via votre amendement relatif à l'impôt sur le revenu, plutôt qu'à travers celui-ci, dans l'hypothèse où nous aurions un petit problème avec la Commission européenne.