Intervention de Michel Castellani

Nous proposons que les acquisitions de logements par les organismes d'HLM, lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, pour une durée d'au moins six ans, ne sont soumises qu'à un droit fixe de 125 euros. Il s'agit d'encourager la production de HLM dans le parc privé en France.