Intervention de Damien Abad

L'amendement vise l'alinéa 77 qui prévoit une amende de 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu pour les contribuables ayant bénéficié du crédit d'impôt et de la prime en raison d'une fraude. Nous souhaitons la porter à 100 %. En effet, une telle fraude devrait entraîner le remboursement total de l'avantage fiscal reçu. En outre, monsieur le rapporteur général, dans un autre article, vous allez mettre en place un « big brother ». Autant qu'il soit utile !