Intervention de Joël Giraud

J'ai analysé attentivement votre amendement car, tel qu'il est présenté, on ne peut qu'être choqué. J'ai vérifié : les sanctions prononcées viennent s'ajouter au reversement intégral des aides indûment perçues. Les contribuables qui auraient bénéficié indûment de la prime devront procéder au remboursement de celle-ci et se verront appliquer, en supplément, une sanction d'un montant maximum égal à la moitié de la prime perçue.