Intervention de Patricia Lemoine

Le groupe UDI-Agir souscrit majoritairement au principe de suppression de la taxe d'habitation pour tous les ménages à l'horizon 2023 puisqu'il a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Néanmoins, la complexité de la rédaction de l'article 5 montre que cette mesure aura de nombreuses conséquences. Elle a une portée historique car elle a vocation à réformer l'architecture globale de la fiscalité locale. Comme Mme Pires Beaune, je crois qu'il faudra aller plus loin dans le dispositif avec la révision des valeurs locatives.

Nos inquiétudes portent sur l'architecture de la fiscalité locale. Monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement relatif au gel des bases fiscales non réévaluées en 2020 – nous avons aussi déposé un amendement en ce sens – et je me réjouis que vous ayez trouvé une solution à ce problème très pénalisant pour les collectivités territoriales.

L'autre sujet qui mérite qu'on s'y attarde est celui des lissages et des intégrations fiscales progressives via les harmonisations de taux, qui seront suspendues en 2020, notamment pour les EPCI qui ont vu leur périmètre évoluer en 2018, 2019, voire en 2020. Nous avons besoin d'avoir des éclaircissements sur ce point, car nous ne savons pas si la suspension est ponctuelle, c'est-à-dire si elle ne concerne que l'année 2020 ou si elle s'appliquera jusqu'en 2023.

Enfin, nous avons besoin d'être rassurés quant aux conséquences de la réforme sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, puisque le potentiel fiscal et financier des communes est calculé à partir des recettes fiscales – taxe d'habitation et taxes foncières.