Intervention de Charles de Courson

L'article 5 constitue une atteinte fondamentale au principe de la démocratie locale en ce qu'il affaiblit considérablement le lien entre le citoyen contribuable électeur et les élus locaux.

Certes, comme l'a dit madame Pires Beaune, quand dans votre commune la quasi-totalité des habitants sont propriétaires de leur logement, le lien sera maintenu par le foncier bâti. Mais ce lien est complètement cassé dans une petite ville de ma circonscription qui compte 65 % de logements sociaux, les 35 % d'habitants restants étant pour moitié locataires dans le privé et pour l'autre moitié des propriétaires occupants.

Croyez-en ma petite expérience : cette réforme improvisée donnera lieu à d'innombrables ajustements. On nous avait promis un texte spécifique, de façon à prendre le temps de l'étudier. Mais ce n'est pas le cas puisque cette réforme est présentée dans le présent projet de loi de finances. On nous avait aussi promis des simulations. Or nous sommes en train de légiférer sans avoir obtenu la moindre simulation. Cette façon de procéder est incroyable. Certes, ce n'est pas la première fois que cela se passe de cette manière, mais à chaque fois, cela a entraîné de nombreux problèmes.

Cette réforme n'est pas neutre financièrement puisque, dès 2020, le gel de l'assiette représentera 250 millions d'euros même si le rapporteur général présentera un sous-amendement qui, semble-t-il, réglera le problème. Plus fondamentalement, le gel des taux et la compensation sur les taux de 2017 représentera 60 millions. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on a laissé la liberté de fixer les taux en 2019 et en 2020, ce qui fait que la compensation ne devrait pas porter sur les taux de 2017, mais devrait porter sur les taux en vigueur lors de la réforme. Sinon, un recours sera fait devant le Conseil constitutionnel au motif que vous ne respectez pas l'article 72-2 de la Constitution.

Enfin, cette réforme est économiquement très dangereuse pour la compétitivité des entreprises, car en modifiant complètement la part des assiettes sur laquelle les départements mais surtout les communes et les intercommunalités ont une autonomie en ce qui concerne les taux, vous allez bouleverser l'équilibre fiscal entre entreprises et ménages.