Intervention de Damien Abad

L'amendement I-CF117 est un amendement d'appel sur un article de décentralisation. C'est aussi un article anticonstitutionnel en ce qui concerne l'autonomie financière et fiscale des départements.

Supprimer la taxe d'habitation peut effectivement être considéré comme une mesure populaire, mais en réalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme.

Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2017, autrement dit tous ceux qui auront eu une mauvaise gestion, seront récompensés par une compensation, tandis que ceux qui, comme l'Ain, n'ont pas augmenté les impôts, ne bénéficieront pas de cette compensation.

Par ailleurs, les départements n'ont plus d'autonomie fiscale puisque le seul impôt qui demeurera sera celui sur les droits de mutation à titre onéreux sur lequel nous n'avons quasiment aucune marge de manoeuvre et qui dépend fortement du marché de l'immobilier. Soyons clairs, il s'agit là d'une atteinte forte à l'autonomie des territoires, notamment des départements.

Je partage les propos de mon collègue François Pupponi quant à la différence entre les exonérations et les dégrèvements. On sait bien que, dans cette affaire, les communes seront encore malheureusement les victimes.

Enfin, toutes les associations d'élus, qu'il s'agisse des départements, des régions ou des communes, sont opposées à cet article, à ce mécanisme que vous avez monté et qui porte atteinte aux collectivités territoriales.