Intervention de Véronique Louwagie

Une difficulté va apparaître dans les communes surcompensées : une retenue y sera effectuée sur les recettes de taxe foncière, mais ces sommes n'iront pas aux départements, elles iront aux communes sous-compensées.

Ce prélèvement sera donc effectué sur les habitants d'un département et ira au budget de l'État pour servir de compensation. L'information sera alors biaisée : les habitants penseront payer la part départementale de taxe foncière, mais les sommes prélevées n'iront pas au département. Les bordereaux de taxe foncière indiqueront-ils le montant qui sera prélevé aux habitants du département mais qui sera versé au budget de l'État ?