Intervention de Charles de Courson

L'un des problèmes posé par cet article est la suppression de la revalorisation des valeurs locatives en application de l'article 1518 bis du CGI, qui définit le coefficient de majoration des valeurs locatives.

Par cet amendement, je vous propose de rétablir cette indexation en appliquant un coefficient de 1,1 %, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour 2019 tel qu'il ressort de l'indice des prix à la consommation hors tabac.