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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Le dispositif de l'article 1518 bis du CGI retient l'inflation sur les douze derniers mois glissants, de novembre à novembre. En application de cet article, l'indice serait aujourd'hui de 1,6 %.

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