Intervention de Joël Giraud

L'article 261 C du code général des impôts exonère de TVA les prestations de gestion d'un certain nombre d'organismes de placement collectif.

L'article 9 substitue à cette liste des critères définis par la jurisprudence européenne, et prévoit que la liste soit fixée par décret. Bien que les bénéficiaires actuellement mentionnés à l'article 261 C répondent aux critères de la jurisprudence européenne, ils s'inquiètent de disparaître du texte de loi. Je propose donc de réintroduire cette liste, précédée de l'adverbe « notamment » afin qu'elle reste ouverte, ce qui permettra de sécuriser juridiquement ces bénéficiaires.